AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372370cd58014677409c97
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c98
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
6137265fcd58014677425114
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
6137266bcd580146774256d9
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdc2f
13 juin 1995
13 juin 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdc31
13 juin 1995
13 juin 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
61372298cd580146773feea0
3 octobre 1995
3 octobre 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda33
17 mai 1995
17 mai 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c09
23 juin 1999
23 juin 1999
Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b63
25 juin 1996
25 juin 1996
Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b65
26 juin 1996
26 juin 1996
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400c3c
25 juin 1996
25 juin 1996
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
613722becd58014677400e6b
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613722c0cd580146774010ab
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613722c5cd5801467740144f
19 février 1997
19 février 1997
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613722c6cd58014677401485
19 février 1997
19 février 1997
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613722c7cd5801467740156e
19 février 1997
19 février 1997
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613722b8cd58014677400962
13 mai 1996
13 mai 1996
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042af
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042b8
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
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