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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f0cd580146773efa2c

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa2d

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efc18

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc4c

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc86

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc91

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd13

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe68

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

Cochard, Président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff8e

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f0214

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Cochard, président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., Hanne, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02da

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372106cd580146773f05ad

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0729

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., Hanne, conseillers ; Mme Barrairon, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6e1

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo; conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d4cd580146773eebe5

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d5cd580146773eec38

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Benhamou, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eed29

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eed31

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef2d8

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef2e2

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M.

Source officielle

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