la société Safe qui ne possèdent d'ailleurs aucun droit patrimonial sur d'autres moyens de paiement qu'ils présentent arbitrairement comme "concurrents" de la carte bancaire, ne fait qu'exploiter un brevet

doit être fixé au lieu du principal établissement des entreprises exploitant ces marques ou brevets, dès lors qu'il apparaît aux yeux des tiers que ces entreprises en assurent également la gestion ; qu'en

être préparé et présenté par la compagnie aux épreuves pratiques nécessaires à l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne lui permettant de postuler aux fonctions de commandant de bord

N] a été engagée à compter du 1er janvier 1989 par la société Cabinet Ores, devenue la société Gevers et Ores, et occupait, dans le dernier état de la relation de travail, les fonctions d'ingénieur brevet

moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1995), que le 29 janvier 1991, la cour d'appel a déclaré valables les revendications 1 à 4, 6, 7, 10 et 11 à 15 du brevet

professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise ; qu'elle a été licenciée le 15 décembre 1988 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, qui a relevé que l'employeur

de l'activité de Vadi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et, alors, enfin, que Bernard X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que AHL était propriétaire des brevets

Van Der Lely (société Van Der Lely) est propriétaire d'un brevet français n° 1 594 692, déposé le 28 octobre 1968 sous le bénéfice des priorités hollandaises ayant pour titre "dispositif pour travailler

de technicien agricole ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le jeune Damien B..., bénéficiaire de la reprise, était titulaire depuis le 7 juillet 1994 du brevet de

Z... et E..., co-inventeurs du procédé "biolift" relatif au traitement des eaux usées et aux installations de mise en oeuvre de ce procédé, sont titulaires d'un brevet européen déposé le 5 avril 1985,

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

... qui a perçu des commissions en espèces pour cela ; qu'il était en possession, lors de son interpellation, de 200 feuillets vierges à en-tête Rivtac et des originaux de documents relatifs aux brevets

a déposé comme marque le signe par lequel il a désigné son invention dès le dépôt du brevet, cette marque survit au brevet et empêche ainsi la dénomination en cause de tomber dans le domaine public, peu

(la société TTI), était titulaire du brevet européen n° 570 484 enseignant un "système pour la production d'un plasma à densité élevée" ; que la société Alcatel Vacuum Technology France (la société AVTF

[S], après avoir retenu qu'une clé protégée par un brevet disposait d'une protection visant à limiter sa reproduction à des fins abusives ou frauduleuses en réservant une telle reproduction au fabricant

X... a été licencié pour faute lourde par une lettre du 5 juillet 1994, prenant effet le lendemain et lui reprochant d'avoir pris, par l'intermédiaire de tiers membres de sa famille ou proches, des brevets

l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était Maréchal des Logis Chef au moment de l'accident ; qu'en revanche il est aucunement démontré que Dominique A... ait pu obtenir un brevet

l'aurait amené au grade d'adjudant chef exceptionnel, alors qu'il était Maréchal des Logis Chef au moment de l'accident ; qu'en revanche il est aucunement démontré que Dominique X... ait pu obtenir un brevet