Codes de loi français

Article D411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 62

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :

Article 16

Le comité national arrête le budget des dépenses de chaque comité régional, compte tenu des conditions dans lesquelles il est appelé à s'acquitter de sa mission.

Article R522-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

L'agent comptable perçoit une indemnité de maniement de fonds fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.

Article 1

d'affectation spéciale " Pensions ") ; 4° Les dépenses imputées sur les comptes de commerce 903 " Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat " et 910 " Couverture des risques financiers de l'Etat ", sauf dérogation du ministre chargé du budget

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

Cette mission interministérielle est notamment chargée, en liaison avec les services concernés des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, d'organiser les travaux nécessaires aux arrêtés des comptes annuels, de centraliser

Article Annexe 3A

assimilés sur rémunérations (administration) Ind. 8 compte 633 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres) Ind. 8 compte 645 - charges de sécurité sociale et de prévoyance Ind. 8 compte 647 - autres charges

Article 185-10

Lorsque l'arrêté des comptes de la Polynésie française fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 4

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. - l'actualisation de la

Article R262-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 17

établit son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires qui est communiqué pour avis à la caisse nationale.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune.

Article 5

Les dépenses relatives à la prime de service sont imputées à un compte spécial ouvert dans la classe VI.

Article 90

I. - Le compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres" est clos le 1er janvier 2020. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

Article 9

Le comité établit chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 7 au moins un mois avant l'ouverture du prochain exercice social.

Article 4

Les droits à allocations sont exprimés en "points tabacs" inscrits à un compte ouvert au nom de chaque gérant.

Article 14-1

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Article R3417-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, et notamment sur : 1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de l'exercice.

Article R421-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 52

Le projet de budget est préparé par le chef d'établissement.

Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.