Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces

Article L221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire

Article R4322-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Le pédicure-podologue doit répondre à toute demande d'information ou d'explication sur le montant de ses honoraires.

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

La publicité doit alors mentionner de façon claire et non équivoque que l'opérateur est le propriétaire du bien.

Article 21-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Code civil

L'intéressé justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété

Article L413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

résultat obtenu à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires

Article 223 a-II-2/07

—

Le nombre de claires-voies, portes, manches de ventilation, ouvertures dans les cheminées permettant à l'air vicié de sortir et autres ouvertures des locaux de machines, doit être réduit au minimum nécessaire à la ventilation et au fonctionnement correct

Article 223 a-II-2/13

—

A bord de tous les navires, des plans d'ensemble sont affichés en permanence à l'usage des officiers du navire montrant clairement pour chaque pont la disposition des postes de sécurité, l'emplacement des diverses sections limitées par des cloisonnements

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

Code monétaire et financier

. – Les caisses de crédit municipal sont tenues de procéder à l'affichage des informations mentionnées au I, de manière claire, précise, visible et lisible, sur le lieu de réception de la clientèle.

Article 74

—

. ― La destination de chaque composant clairement identifié suivant son origine : ― neuf ; ― récupéré (modifié ou non) avec sa provenance et tous les renseignements justificatifs susceptibles de permettre une connaissance aussi approfondie que possible

Article 46

—

le conducteur, désirant utiliser la porte de service, que ce soit pour entrer dans le véhicule ou pour sortir, doit pouvoir provoquer le déverrouillage et le retour automatique en position escamotée (siège non chargé) par action sur une commande clairement

Article 325-18

—

. - Le conseiller en investissements financiers dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les deux types de conseils en investissements, indépendants et non indépendants, sont clairement séparés l’un de l’autre, que les clients ne seront

Article 98

—

Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il

Article 13

—

Les annotations sont rédigées en une forme claire et brève. L'usage de cachets ou composteurs est autorisé, ainsi que l'emploi des abréviations courantes. Les traits doivent être tirés à la règle. Les surcharges et grattages sont interdits.

Article 55-5

—

Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.

Article 230-2.22

—

La marque de franc-bord est de couleur claire sur fond foncé ou inversement. Elle est constituée d'un trait horizontal de 25 cm de long et de 2 cm d'épaisseur ; le milieu de ce trait correspond au milieu du navire.

Article 230-3.21

—

Les organes de manœuvre sont clairement repérés sur l'appareil.

Article 15

—

Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé

Article 33

—

Tout document constatant l'acquisition de parts ou actions de sociétés régies par la présente loi devra faire apparaître clairement que cette acquisition confère seulement la qualité d'associé et non celle de propriétaire de l'immeuble.

Article Annexe I

—

ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.

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