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229 résultats pour « CRESSARD Me PRENEUX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305638_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00707_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - la demande ne comporte pas le document prévu au 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas le document prévu

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403383_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Dès lors, le moyen tiré de ce que le projet méconnait ces dispositions en raison de la couleur des matériaux prévus doit être écarté. 33.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Si les requérants font valoir que de tels prélèvements n’ont en réalité pas été effectués, la seule circonstance que la commune ne dispose pas des résultats de ces prélèvements, ne permet pas de l’établir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67ef68c06b85edc07d345492

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Adresse 4] [Localité 1] -ESPAGNE Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Bruno ROCA GRAU de l'AARPI JA CREMADES

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0604JUD000061818

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

Audition du prévenu 22 .     Le requérant fut interrogé à l’audience du 28 mars 2017.

Source officielle

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