AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-6 du même code : « Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - la demande ne comporte pas le document prévu au 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas le document prévu
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403383_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que le projet méconnait ces dispositions en raison de la couleur des matériaux prévus doit être écarté. 33.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Si les requérants font valoir que de tels prélèvements n’ont en réalité pas été effectués, la seule circonstance que la commune ne dispose pas des résultats de ces prélèvements, ne permet pas de l’établir
Source officielle4eme Chambre Section 2
67ef68c06b85edc07d345492
3 avril 2025
3 avril 2025
[Adresse 4] [Localité 1] -ESPAGNE Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Bruno ROCA GRAU de l'AARPI JA CREMADES
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0604JUD000061818
4 juin 2024
4 juin 2024
Audition du prévenu 22 . Le requérant fut interrogé à l’audience du 28 mars 2017.
Source officiellePage 12 sur 12