Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme

X... avait fondé sa demande sur la responsabilité "professionnelle" qu'aurait encourue la société Laboratoires SPAD pour faute, et nullement sur la garantie des vices cachés; qu'en déclarant, cependant

Pour déclarer l'action en garantie des vices cachés irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient encore que le délai pour agir a expiré le 19 juin 2008 et que l'action en garantie des vices cachés a été

L'acquéreur a assigné le garagiste en résolution de la vente conclue le 29 décembre 2016 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

Numéro 19/2696 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/06/2019 Dossier N° RG 18/00743 N° Portalis DBVV-V-B7C-G2Z3 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés

On se trouve bien en présence d'un défaut dans la composition, ou d'un vice fonctionnel, lié à une erreur de conception assimilable en tout point au vice caché, tel que défini par la jurisprudence" ; qu'en

grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la société Procrédit Probail, alors , selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait pas retenir l'action en garantie résultant des vices cachés

l'acte hors la comptabilité du notaire, le solde du prix étant payable, sans intérêts, en une ou plusieurs fois et au plus tard le 30 mars 1993 ; qu'en janvier 1993, les époux Y..., alléguant un vice caché

la vente qu'une poutre de la charpente de l'immeuble présentait un état avancé de pourrissement, elle a, par acte d'huissier de justice du 17 janvier 2019, assigné les vendeurs en garantie des vices cachés

, que d' "un manque de fiabilité du faisceau électrique", relevant de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a statué par un motif alternatif dont les branches produisaient des effets juridiques

"passer le cap de l'an 2000", la société MGI a cessé de payer les loyers et a assigné la société Sagem et la société Franfinance en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société Andrau immobilier à payer diverses sommes à la SCl, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur est tenu des vices cachés

2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices cachés

2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices cachés

2003, et enjoint aux parties de s'expliquer sur le moyen tiré d'office de la responsabilité contractuelle, le tribunal d'instance a écarté ce moyen et statué sur le fondement de la garantie des vices cachés

septembre 2008, un violent orage a provoqué un dégât des eaux dans le sous-sol du magasin ; que la SCI et la société Horizons ont, après expertise, assigné la société Imhotep en garantie des vices cachés

110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente ; qu'au cas d'espèce, la société BMRA Point P soutenait que l'action en garantie de la société Develet Frères sur le fondement des vices cachés

granulats, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, ainsi que son assureur, à garantir la société Toulon enrobés des condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés