[X], de nationalité franco-libanaise, a ouvert un compte dans les livres d'une banque libanaise, la société Bank of Beirut, laquelle n'a aucun établissement ni intérêt en France.

de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Banque Audi France, les conclusions de M.

A... soutenait qu'en 1994, François X... des Y..., contre rémunération et la promesse d'un voyage en France, lui avait imposé, à plusieurs reprises, des caresses sur le sexe et des sodomies, à Rufisque

X... s'en prenait à tous ceux qu'il supposait servir les intérêts de François Y... ; qu'ainsi mettait-il en cause le capitaine de police Pierre Cougoureux chargé de l'enquête prescrite par le parquet

Trans EURL, sises respectivement 8, rue de la Scheer et 23, allée de la Lohmuhle à Sélestat et cogérées par Charles Z... et Yohann Y... d'une part, Charles Z... et Holger X... d'autre part, étaient relevées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franco-belge de distribution, venant aux droits et obligations

étrangère est donc contraire à l'ordre public international français et sera dès lors écartée", pour déduire de ce que la loi camerounaise n'apportait pas les mêmes droits aux enfants que la loi française

X... est étayé par plusieurs éléments que le prévenu a d'ailleurs admis ; que Jean-Charles Y... a reconnu avoir bu un verre dans un café avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et leurs enfants, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que selon l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère ayant à sa charge un

A..., bien que de nationalité française et algérienne, ne réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu'il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d'avril 2018, qu'auparavant

ont violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930. » Réponse de la Cour 9.

et que la saisine de la juridiction italienne n'a eu pour objectif que d'éviter cette fond de non-recevoir devant les juridictions françaises, en violation de l'ordre public français qui est de rechercher

ne fait pas partie de la zone euro, était destinée au public français pour en déduire l'existence d'un lien substantiel avec la France où la protection était demandée ; qu'en statuant par de tels motifs

est intervenue entre Thierry Z... et Jean-François C..., aux termes de laquelle, moyennant le paiement des réparations, Jean-François C... retirait sa plainte, ce qu'il fit par courrier adressé au procureur

français » ; que, selon l'article 2 de cette convention, « les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont, en France a – la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français

Zheng coupable d'aide directe ou indirecte à la circulation irrégulière d'étrangers en France; "aux motifs que X... A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n° G 94-42.220 formé par la société Wemco France, dont le siège est ..., en cassation