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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372667cd58014677425489

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425603

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137266dcd58014677425778

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f6

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

compter de l'assignation du 19 octobre 1983, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait pour un agent commercial de se consacrer principalement à une autre activité et de ne plus prospecter correctement

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febc0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec3a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec8d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed09

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed0a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed0b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff374

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff375

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff376

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6bf

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

d'autre part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle

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