relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Provalliance par la société Equity Core Holdings

.* LIEN DE PARENTE [ ARTICLE L 238 DU CODE ELECTORAL ].

.* - NOTION - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 1 et l’EURL KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre

A titre principal, au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, elle fait valoir que la pose du carrelage collé sur la chape ne constitue pas la réalisation d’un ouvrage du fait de l’absence d’incorporation

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code

référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame TOUVIER Geneviève, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-524 du 28 juin 1984 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions d'euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Anthy-sur-Léman à sa demande de communication du document de notification comportant une liste de codes

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

(arrêt, p. 8, al. 11) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 25, al. 8), si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code