C/ SCI DES SAPEYSES COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTS : Monsieur Daniel X... ... 01660 MEZERIAT représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET

Danielle Béatrice Y... épouse Z... C/ Jean A...

barreau de NICE INTIMEE SARL ECOFRUITS dont le siège social est : BOX No 28-30- Marché Saint Augustin-06200 NICE représentée par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée par Me Daniel

assistée de Me Sophie Z..., avocat au barreau de NICE APPELANTE ET : Mme Lydia X... épouse Y... ... 03400 YZEURE représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée de Me Danielle

A... et notamment une attestation de la société BOLLINGER que Maître Danièle A... a eu connaissance d'une facture remise par Monsieur Y...

, 2 / Mme Françoise X..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de Mme Danièle

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2008), que Mme X... engagée comme chargée de mission par la fondation Danielle

ainsi, alors qu'elle ne pouvait prendre en considération l'initiative prise par la salariée d'opérer le contrôle d'un scrutin au Venezuela dès lors qu'il résultait de ses constatations que ce fait fautif

Daniel Y... pour travail dissimulé, M.

date du 11/02/94, le Tribunal de Commerce d'AUCH ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES MESSAGERIES CANTELOUP, gérée par Danièle

- prononcé publiquement le 13 DECEMBRE 2006 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

INTIMES : 1o) Monsieur Daniel X... ... 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE représenté par la SCP GALLET & ALLERIT, avoués à la Cour assisté de Me BABERT, avocat au barreau de ROCHEFORT-SUR-MER, intervenant

Max A..., demeurant ... (2ème), 58) de Mme Danièle C..., demeurant ... (17ème), 68) de Mme Madeleine Z..., demeurant ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Technifil, société anonyme, dont le siège

Daniel X..., demeurant ...

rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Le 17 février 2000, la SA Cofinoga a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lyon Madame Dominique X... et son époux Monsieur Daniel

PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel

C / Danielle Z... épouse A... SA SERENIS ASSURANCES SARL IMMOBILIÈRE ERGON Sarah X... épouse divorcée B...

but de préserver le bénéfice de la clause pénale, dissimulé cet élément ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Bonpland ne s'était pas rendue responsable d'une dissimulation d'autant plus fautive

(la société), qui avait conclu, le 30 août 1973, un contrat de construction avec Ernest X... et Monique Y..., son épouse, a été dissoute par décision des associés en date du 30 septembre 1980 ; que Daniel