Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 084 résultats pour « Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 084 résultats pour « Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Article 3
Les désignations ainsi faites sont soumises à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale. Elles peuvent être rapportées à la demande de l'organisation ayant fait la proposition.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
L'Autorité des marchés financiers peut désigner un administrateur provisoire auprès du dépositaire central mentionné au 1° du I de l'article L. 441-1, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne
Article L238-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Article R131-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28
La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans
Article R481-5-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 97
Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le
Article R613-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par
Article R528-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.
Article L641-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
Article CH 36
. - Le stockage en réservoir doit répondre aux dispositions fixées par la loi du 19 décembre 1917 relative aux dépôts de liquides inflammables de 2e catégorie et aux conditions suivantes : § 2. - Le jaugeage doit se faire sans dégagement de gaz.
Article L411-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 89
Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général
Article L214-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 86
d'un liquidateur, dans les conditions de l'article L. 621-13-10 ; 6° Pour toute autre cause prévue par les statuts ou le règlement de l'OPCVM ; 7° En cas d'absence de dépositaire désigné dans les cas prévus à l'article L. 214-10.
Article ANNEXE
ou les organisations internationales. 2° Décisions relatives aux instances collégiales à compétence nationale. 3° Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou sous le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités
Article R227-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 50
Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires.
Article 3
Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives au contrôle, à la liquidation, à l'attribution et au service des allocations temporaires d'invalidité sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des
Article Annexe 8-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52
de procédure ; – requête en conversion de procédure ; – avis sur le renouvellement de la période d'observation ; – établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ; – requête en désignation d'un technicien ; – intervention du mandataire
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements
Article 18
Jusqu'à la dévolution prévue au troisième alinéa de l'article 93 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, le haut-commissaire est habilité à prendre toute mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations de l'Office calédonien
Article R814-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le
Article 49
Le président de la commission peut convoquer des personnes qualifiées à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
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