L’audience du 22   mai 1980 fut reportée au 4 décembre 1980 à la demande du requérant.

Le jour venu, l’audience fut ajournée à la demande des parties à deux reprises jusqu’au 2 mars 1998, puis au 10 mai 1999 à la demande d’un demandeur.

    La requérante demande également   pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes 13 473 429 ITL. 20.

Le 13 juin 1991, le requérant demanda une expertise, la partie défenderesse l’audition de témoins   ; le juge réserva sa décision.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Par un jugement du 1 er   avril   1996, le tribunal rejeta la demande du requérant. 8.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Sa demande d'aide juridictionnelle fut rejetée le 11 octobre 1985.

Ciricosta et Viola n’ont jamais entrepris les démarches tendant à obtenir un examen plus rapide de leur cause”. 37.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et les dommages matériel et biologique allégués et rejette ces demandes.

Elle rejette cette partie de la demande.

Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mai 1990, le tribunal rejeta la demande de la requérante. 5.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Le département de contrôle financier estima qu’il était nécessaire de demander au maire de Constanţa, en sa qualité d’ordonnateur des crédits, «   d’entrer en légalité   » s’agissant des obligations

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    Par un jugement du 29 juin 1999, le tribunal fit droit à la demande du requérant et annula la décision contestée. EN DROIT I.

    Le 13 novembre 1996, le parquet demanda une prorogation des délais maxima de détention provisoire.

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