débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON

  Yalçın Ulucutsoy     Canan ULUCUTSOY   25/07/1970 Epouse   Gülçin BUDAK   01/11/1998 Enfant   Denizhan ULUCUTSOY   10/09/1994 Enfant   Doğukan ULUCUTSOY &

1,388   4788/08   Kadir Takım Halil İbrahim Takım Nurcan Ateş     1,476   4793/08   Kadir Takım Halil İbrahim Takım     1,406   10429/08   Bünyamin Denizhan

O], [J] (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] REPRESENTANT(S) :, [T], [X] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS: PRESIDENT : Mme RENAULT JUGE(S) : Mr LE TIEC Ronan Mme DUEZ Isabelle GREFFIER : Mme DENIZANE

MONSIEUR JACQUET, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet par ordonnance du 10 décembre 2002, MONSIEUR VEBER, président, MADAME BIOT, conseiller, MONSIEUR DENIZON

délibéré: MONSIEUR JACQUET, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet par ordonnance du 10 décembre 2002, MONSIEUR VEBER, président, MADAME BIOT, conseiller, MONSIEUR DENIZON

2005 Audience de plaidoiries du 05 Avril 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Jeanne Z..., président, * Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON

Audience de plaidoiries du 05 Octobre 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine Y..., conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON

Audience de plaidoiries du 20 Septembre 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine BAYLE, conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON

des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON

Mars 2007 Audience de plaidoiries du 09 Octobre 2007 ***** La huitième chambre de la COUR D'APPEL de LYON, composée de : * Martine BAYLE, conseillère, faisant fonction de présidente, * Jean DENIZON

débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON

TELLIER Jean-Louis DEFENDEUR(S) :, [Adresse 2] REPRESENTANT(S) :, [C], [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS: PRESIDENT : Mme RENAULT JUGE(S) : Mr LE TIEC Ronan Mme DUEZ Isabelle GREFFIER : Mme DENIZANE

débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON

délibéré : MONSIEUR JACQUET, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet par ordonnance du 10 décembre 2002 MONSIEUR VEBER, président, MADAME BIOT, conseiller, MONSIEUR DENIZON

Audience de plaidoiries du 12 Octobre 2005 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Martine Y..., conseiller, faisant fonction de Président, * Jean DENIZON

débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON

débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON

des débats et du délibéré de : * Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, * Martine BAYLE, conseillère, * Jean DENIZON

conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, assistés lors des débats tenus en audience publique par Monique CARRON, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS-PROCEDURE ET PRETENTIONS DES