Codes de loi français

Article 21

d'imposition est déclarée avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition au lieu du principal établissement. 3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes de desserte

Article 11

. ― L'amélioration de la compétitivité des ports maritimes français dans la concurrence internationale et de leur desserte multimodale permettra l'accroissement du transport de fret et des activités de logistique, créateurs d'emplois et respectueux de

Article T 41

l'ensemble des circuits ou canalisations desservant la zone vient à dépasser celle qui est disponible, elle doit automatiquement être ramenée en deçà de celle-ci par délestage opérant sur les canalisations alimentant les installations semi-permanentes, la desserte

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

-Sauf pour les projets expérimentaux ou innovants, les rubriques suivantes doivent figurer dans le cahier des charges : 1° La capacité en lits, places ou bénéficiaires à satisfaire ; 2° La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes

Article D2224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Le compte d'exploitation de la concession, présentant la contribution du contrat de concession concerné, qu'elle soit positive ou négative, à la péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans la zone de desserte

Article L151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 89

restauration et de renaturation, restructurer ou aménager ; 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ; 6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte

Article L151-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

lorsqu'ils présentent, du point de vue agricole ou forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence : 1° Lutte contre l'érosion et les avalanches, reboisement et aménagement des versants, défense contre les incendies et réalisation de travaux de desserte

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

période de classement, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ; 9° Le ou les périmètres de développement prioritaire envisagés ; 10° Un plan de situation, un schéma du réseau de distribution, un plan faisant apparaître la zone de desserte

LEGIARTI000022505610

Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l'appel à concurrence.

Article CH 54

Règles d'installation : a) L'installation d'un tel système est autorisée à l'intérieur des locaux recevant du public à condition de respecter les dispositions suivantes : - le système ne dessert qu'un seul local ; - les tubes sont installés dans les

Article 317 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

. – Les éléments mentionnés au 4° du I sont justifiés par le cédant au moyen d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte

Article R554-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

b) L'entrée de l'organe de coupure défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile dans le cas d'un établissement recevant du public ; c) L'aval du dernier organe de coupure, en aval du poste de détente lorsque celui-ci existe, si elle dessert

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Il définit un itinéraire de desserte des ressources forestières en s'appuyant sur les référentiels géographiques et forestiers de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Article L121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

réseaux publics de distribution d'électricité ; 8° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; 9° L'amélioration de la desserte

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 99

Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et

Article 422-249-3

projetés non prévus dans le plan simple de gestion d'un actif forestier et représentant un montant hors taxe supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale arrêtée dudit actif ; e) Le cas échéant, opérations de gestion normale visant à améliorer la desserte

Article Annexe

Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Tarbes (Lourdes-Pyrénées) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes

Article 6

En outre, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte.