l'appui de ses demandes d'annulation de son redressement pour travail dissimulé, la société SPG a fait valoir que le refus opposé par l'URSSAF de lui communiquer le procès-verbal de constat d'infraction dressé

application l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent retenir à titre de fondement unique à l'encontre d'une partie, un rapport d'expertise qui n'aurait pas été dressé

Z... à la suite de la notification d'un procès-verbal pour infraction au délai de paiement dressé contre deux sociétés dirigées ou gérées par lui ; que M.

nullité soulevée par le prévenu ; " aux motifs que, devant la Cour, le conseil de Marcel X... dépose des conclusions aux fins de nullité du procès-verbal de constatation en date du 2 juillet 1997 dressé

délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail dressé

Le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les procès-verbaux d'infraction dressés par les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de la mer font, pour

d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant la déclaration d'appel a été distribué le 29 juillet 2004 , date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé

procès-verbal des débats relatant le déroulement de ceux-ci pour cette audience n'a pas été signé par elle ; "alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 1er du Code de procédure pénale, le greffier dresse

. ; "aux motifs qu'"à la suite de l'accident, il a été dressé un rapport de police" et "qu'il en résulte... que la victime n'avait pas bouclé sa ceinture" ; "alors qu'il résultait des notes d'audience

déposés devant la chambre d'accusation, et tirés du caractère général de la commission rogatoire du 26 février 1989 (D 89), des contradictions entachant, quant à l'indication du lieu où ils auraient été dressés

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que chaque associé d'une société civile professionnelle qui exerce les fonctions d'huissier de justice au nom de la société doit, dans les actes dressés

conclu verbalement le 31 octobre 1981 ne pouvait constituer un bail à long terme de 18 ans, un tel bail n'ayant pu produire d'effet qu'à compter du 30 décembre 1983, date de l'acte par lequel il a été dressé

registre du commerce de Dakar, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le procès-verbal de constat dressé

attaqué d'avoir statué comme il a fait aux motifs qu'un acte sous seing privé peut être établi en un seul exemplaire et déposé, dans l'intérêt commun des parties, entre les mains du notaire chargé de dresser

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'adjudication à son égard alors que, d'une part, le droit revendiqué par une demande de nullité d'un procès-verbal d'adjudication dressé

janvier 1996) de la débouter de sa demande en paiement de réparations à raison des dégradations commises dans le logement qu'elle avait donné à bail aux époux X..., alors, selon le moyen, "que le constat dressé

conformément à la loi ; Attendu qu'un jugement du 8 décembre 1993 a prononcé le divorce des époux Y... et ordonné la liquidation de la communauté ayant existé entre eux ; que le notaire-liquidateur ayant dressé

d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant la déclaration d'appel a été distribué le 29 juillet 2004, date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé

Z..., tout en constatant que le chapiteau n'avait été dressé que le 26 avril 1984 pour un spectacle prévu la veille, les juges du second degré ont violé les articles 1146 et 1147 du Code civil ; alors

C... et dressés en exécution de ladite ordonnance, doit être annulé par voie de conséquence ; d'autre part, l'ordonnance n'ayant été rétractée qu'à l'égard de certains des électeurs, le Tribunal, qui