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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D n'avait pas été victime d'un accident médical non fautif ouvrant droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. 2. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de toute ce qui précède que Mme C, Mme D et Mme E sont seulement fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille n'a pas fait droit à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui assure en droit interne la transposition de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
présentée sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, tendant à la décharge de son obligation solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Durance et du Centre national de la propriété forestière, en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-9 et R. 153-6 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Marseille ; 2°) d'annuler la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 juin 2019 adoptant le plan régional de prévention et de gestion des déchets avec toutes conséquences de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D G a formé une intervention en demandant au tribunal de faire droit à cette requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A C, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et au droit des sols, lequel était habilité à signer notamment les permis de construire, en vertu d'un arrêté de délégation pris par le maire le 23 juillet 2020
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230202
2 février 2023
2 février 2023
droit de retrait a été mis en œuvre par l'agent public de manière injustifiée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En l'espèce, le bâtiment projeté par la société Fleurim suit, en façade, l'alignement de la rue André Desseaux, aux droits de laquelle il est implanté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de fait, des erreurs de droit, des erreurs d'appréciation et des erreurs manifestes d'appréciation ; - disposant d'un intérêt pour agir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dès lors alors que le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, n'a d'autre objet que d'autoriser la construction après contrôle de la conformité aux règles d'urbanisme des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dès lors alors que le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, n'a d'autre objet que d'autoriser la construction après contrôle de la conformité aux règles d'urbanisme des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le maire n'a donc commis aucune erreur de droit en n'exigeant pas que le projet soit soumis à évaluation environnementale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement n° 2103403 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02265_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement n° 2106564 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.
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