Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 821-15, les personnes physiques

Article R821-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

Code de commerce

Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 821-15, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une

Article R624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères.

Article D762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Une incertitude est significative lorsque l'ampleur de son incidence potentielle et sa probabilité de réalisation sont telles que, selon le jugement du commissaire aux comptes, une information appropriée dans les comptes sur la nature et les implications

Article R624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de commerce

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire

Article R181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 35

Code de procédure pénale

Il est alloué aux commissaires de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes

Article L626-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31

Code de commerce

Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

L'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires ou le commissaire du Gouvernement par elle délégué se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès.

Article A821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Le commissaire aux comptes prend également connaissance des données utilisées pour le calcul des estimations comptables. 10.

Article 25

—

Au cas où l'accès d'un des locaux visés à l'article 12 est refusé à l'agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure, celui-ci ne peut y pénétrer qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou d'un adjoint

Article R626-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02

Code de commerce

mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 ; 4° La rémunération des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire

Article R642-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions.

Article R641-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.

Article 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

Article R88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires

Article D772-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 01

Code pénitentiaire

-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. “ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

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