Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'en affirmant que l'existence d'une entité économique autonome était en

que, d'autre part, la perte d'un marché ne suffit pas à caractériser une cause économique de licenciement et enfin que le défaut de cause économique n'enlève pas au licenciement sa nature juridique de

que, d'autre part, la perte d'un marché ne suffit pas à caractériser une cause économique de licenciement et enfin que le défaut de cause économique n'enlève pas au licenciement sa nature juridique de

X... a été engagé le 17 juin 1968 par la société Whessoe systems and controls, elle-même filiale du goupe Whessoe public limited company ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juin 1991 ;

à faire état de la cause économique -difficultés économiques aggravées par le non renouvellement de la subvention entraînant la dissolution de l'association- sans préciser que ces difficultés entraînaient

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour motif économique et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique

sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-17.705 formé par le ministre de l'Economie, des

avait été ouvert le 4 février 1987 et a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; que le plan de cession de l'entreprise à la société Khun, prévoyant des licenciements pour motif économique

du comité d'entreprise et des délégués syndicaux, déclaré l'existence d'une unité économique et sociale régionale dans le cadre de la société ETDE Ouest à compter de la requête introductive d'instance

Y..., engagé en qualité d'ingénieur commercial le 18 octobre 1993 par la société Trophy, a été licencié par lettre du 10 octobre 1997 pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat

que la Société générale Asset management fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 octobre 1997, n° 1398) d'avoir décidé qu'elle formait avec la Société générale une unité économique

de nature à justifier un licenciement, la suppression d'un poste due à une économie de personnel résultant du remplacement du salarié occupant une fonction à plein-temps par un autre salarié occupant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gideppe groupe international de diffusion

ou des mutations technologiques; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait constaté qu'il n'existait pas, dans la lettre de licenciement, de motif de type économique relatif à des mutations techniques

MAIF et l'agent judiciaire du Trésor en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 138 465,60 euros seulement son préjudice économique

Le salarié a été licencié pour motif économique le 1er mars 2017. 4.