pénalité calculée proportionnellement au nombre de mois de perception de l'allocation, dans la limite de deux cents euros par mois, lorsque le manquement est antérieur à la fin de la formation et ayant un caractère forfaitaire, dans la limite de vingt mille

Article 151-1.02

—

d'un refuge ni à plus de 3 milles de la côte, où des personnes naufragées peuvent gagner la terre avec une hauteur de marée de coefficient moyen (1) ; 21.

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

Code de commerce

Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Article 12

—

réputés avoir acquis un ou des modules mentionnés au 1° de l'article 5 ; 3° Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions à satisfaire par les titulaires d'un diplôme d' officier chef de quart machine/chef mécanicien 3 000 kW, limité à 200 milles

Article R5511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 99

Code des transports

) Propreté ; b) Hôtellerie, restauration ; c) Vente ; d) Accueil des passagers ; e) Ecrivain de bord ; 3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles

Article 218-2.01

—

Un navire qui procède au renouvellement des eaux de ballast doit : . 1 autant que possible, effectuer le renouvellement des eaux de ballast à 200 milles marins au moins de la terre la plus proche et par 200 mètres de fond au moins, compte tenu des directives

Article 231-2.01

—

En transport, le navire peut être chargé au franc bord de travail et les engins visés ne doivent pas s'éloigner à plus de 8 milles des côtes sauf autorisation accordée par l'autorité compétente après avis d'une société de classification habilitée.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ; d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille

Article 53

—

Le maximum est fixé : 1° Sur les chances simples à mille fois le minimum des mises ; 2° Sur les chances multiples à : Numéro plein : 30 fois le minimum des mises ; Cheval : 60 fois le minimum des mises ; Transversale : 100 fois le minimum des mises ;

Article 227-1.03

—

longueur supérieure à 5,50 m relevant de la zone de compétence des départements de La Réunion et de Mayotte relevant du CSN implanté au port de La Réunion peuvent être autorisés à effectuer une navigation en 3e catégorie, sans toutefois dépasser 8 milles

Article 4 sexies

—

Les données mentionnées au premier alinéa se rapportent à une population de bénéficiaires, choisis aléatoirement, dont les données d'identification ont été pseudonymisées et dont le nombre ne peut excéder douze mille.

Article 55

—

28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 assurent la fourniture d'électricité aux postes de stationnement au contact et, pour les aéroports comptabilisant plus de dix mille

Article R5232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

Code des transports

l'équipage est uniquement composé d'agents relevant de l'article R. 5511-6 ; 2° Utilisés exclusivement pour l'exploitation de parcelles concédés sur le domaine public maritime, lorsque celles-ci représentent une navigation totale inférieure à trois milles

Article D222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 56

Code de l'environnement

quel que soit leur pavillon, à l'exception des navires de pêche, qui quittent le territoire d'un pays et arrivent sur le territoire d'un autre pays ; 6° Zone maritime de lutte contre la pollution : une zone maritime ne s'étendant pas au-delà de 200 milles

Article 2

—

. - La prise en charge des dépenses mentionnées au I est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire, déterminé par chaque opérateur de compétences et chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans la limite de trois mille euros par

Article ANNEXE 6

—

droite jusqu'à l'avenue de Paris ; - avenue de Paris jusqu'à la rue François-Villon, parcelles section AL n°s 178, 199 et 200 et section n°s AO 226, 228, 306, 307 et 308 au nord de l'allée René-Cassagne (incluses) ; - rue François-Villon jusqu'à la rue Edouard-Herriot

Article 4 quinquies

—

Les données mentionnées au premier alinéa se rapportent à une population d'allocataires, choisis aléatoirement, dont les données d'identification ont été pseudonymisées et dont le nombre ne peut excéder douze mille.

Article 1

—

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2015, à mille cent soixante-trois (1 163).

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