Codes de loi français

Article L664-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

L'appareil de distillation s'entend de l'alambic et de tout autre appareil propre à la distillation, la repasse, le repassage, la rectification, la déshydratation, la récupération, la régénération ou tout autre procédé de fabrication ou de production

Article 6

Dans les établissements où, à l'aide des mêmes appareils sont fabriqués des alcools réservés à l'Etat et des eaux-de-vie réglementées par le présent décret, un délai minimum d'un mois doit s'écouler entre ces deux fabrications.

Article D212-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 12

Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'agriculture.

Article 275 E ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 45

Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis

Article R4314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents

Article 311-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation

Article 311-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 87

Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation.

Article Annexe II : Tableau n° 66 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Travaux exposant à l'inhalation d'aérosols d'enzymes lors de la fabrication, la manipulation et l'utilisation de détergents et de lessives.

Article L5121-14-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80

n'ont pas été effectués ou une autre exigence ou obligation relative à l'octroi de l'autorisation de fabrication n'a pas été respectée.

Article 6

Le grade de chef de fabrication comprend trois échelons. Le grade de chef de fabrication adjoint comprend onze échelons. Le grade de chef mécanicien comprend treize échelons. Le grade de chef d'atelier principal comprend treize échelons.

Article 5

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 4 du présent décret, la Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie un rapport définitif de sûreté de l'atelier

LEGIARTI000047467158

1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense, sont les suivants : b) Demande d'autorisation de fabrication, de

Article L2353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 45

Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros : 1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ; 2° La fabrication de tout autre élément ou

Article L3322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en

Article 92

Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République.

Article 17

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article 3

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Article 1

Le commissariat à l'Energie Atomique est autorisé à modifier les installations du Centre de La Hague par la création d'un atelier dénommé ELAN II B destiné à la fabrication de sources de césium, de strontium ou d'autres produits de fission.