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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05d
21 janvier 2025
Me Bérengère BRIBES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [C] [J] né le 14 Septembre 1962 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 12] Représenté par Me François
Pôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d53a
17 janvier 2025
Les canalisations, robinets d'arrêt, robinets de puisage, robinets à flotteur des réservoirs de chasse, robinets de chasse et tous autres appareils doivent être vérifiés aussi souvent que nécessaire et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02626_20230228
28 février 2023
Robinet La greffière, Signé : S.
DCA_22NC00543_20230228
A la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant son pays de destination.
DCA_22NC02966_20231116
16 novembre 2023
B et Mme A à quitter le territoire français en fixant son pays de destination en compagnie de leurs enfants mineurs.
DCA_22NC03066_20231116
()5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
DCA_22NC02188_20230202
2 février 2023
M. et Mme A, ressortissants algériens, sont entrés sur le territoire français le 31 mai 2013, sous couvert d'un visa de court séjour.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007854861
28 octobre 1994
André Y..., Edouard E..., Antoine G..., François C..., à Mmes Marie-Françoise A... épouse Z... B..., Robineau veuve X..., à MM.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50378
18 mars 2025
Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M.
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a6a0
21 février 2008
: Madame Marie-Sol ROBINET.
DCA_23NC00198_20240411
11 avril 2024
Par suite, Mme B née C n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. 8.
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d7
25 octobre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section C ARRET DU 25 OCTOBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310541
24 novembre 2021
spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10541 F Pourvoi n° P 20-15.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100735
18 décembre 2024
Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 735 FS-D Pourvoi n° J 24-14.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2024:C100733
Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 733 FS-D Pourvoi n° H 24-14.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DCA_23NC00946_20240606
6 juin 2024
B soutient résider en France depuis cinq ans, avoir tout mis en œuvre pour s'insérer professionnellement et suivre une formation de manière sérieuse.
2ème CHAMBRE CIVILE
AEDRE ARCHITECTES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISc/Société SCCV GAMBETTA COUDOL
5fca312e7dcab99a5e31941d
26 novembre 2020
SARL SAITA ENTREPRISE SELARL EXAEDRE ARCHITECTES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS c/ Société SCCV GAMBETTA COUDOL SARL PARCS SCP SILVESTRI- BAUJET Société AXA FRANCE IARD Syndicat
DCA_23NC00091_20231221
21 décembre 2023
sur le territoire français.
DCA_23NC00518_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.
CHBRE PROX PONTOISE
69d6c896cdc6046d4791c64a
2 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AE N° RG 25/00823 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXJW MINUTE N° : Association GROUPE SOS SOLIDARITES c/ [X] [P] [V] Copie certifiée conforme le :
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