Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors

représentée par Me Myriam SILEM, avocat au barreau de CARPENTRAS DÉFENDEURS Monsieur [N] [Z] - [Z] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 11] représenté par Me Sabine GONY-MASSU

fonctionnement du fonds d alimentation générale, "avec rayon boucherie" n avait pas été compris dans le poste "salaires" du compte prévisionnel remis par le vendeur ; qu en retenant cependant que la masse

Reprochant à la société Créapole de dénommer son diplôme de deuxième cycle "master" ou "mastère" sans autorisation, Mme R... et sa mère, Mme H..., l'ont assignée en nullité des contrats sur le fondement

000 francs ; alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas davantage été répondu au chef des conclusions par lesquelles il soutenait que les biens que lui avait légué sa mère ne pouvaient entrer dans la masse

1977, l'état liquidatif de leur communauté, publié le 21 décembre 1979, attribuait à l'épouse l'immeuble en dépendant ; qu'un précédent arrêt du 17 juin 1986 a jugé cet état liquidatif inopposable à la masse

pièce à l'appui, que l'activité de la société MCS consistait en « prestations de conseils en organisation, notamment dans les domaines financiers et de services spécialisées dans les traitements de masses

globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés » ; qu'il résulte de cette disposition que la « masse globale des indemnités de congés payés » visée

de ratification déposé le 10 février 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition, sans avoir eu à sa disposition la traduction intégrale du jugement du tribunal de Massa

du Code du travail ; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, l'UMIF faisait valoir que si la réorganisation de l'entreprise effectivement mise en oeuvre avait entraîné une augmentation de la masse

en élevant le montant ; Attendu que la société Fidex fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul le syndic pourrait légalement, agissant au nom de la masse

de la victime est incompatible avec son comportement négligent de bûcheron professionnel qui, en connaissance des risques d'un abattage d'arbres, a néanmoins laissé un bénévole profane actionner une masse

avec les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 18 de la loi du 13 juillet 1930 dispose que le contrat d'assurance continue au profit de la masse

salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

GROUPE GOYER [Adresse 9] [Localité 5] S.A.S.

, où il se rendait pour l'exercice de ses fonctions, et qui était le lieu de départ et d'arrivée de ses voyages, qu'il disposait d'un bureau à Massy ainsi que d'un téléphone portable et d'un ordinateur

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAS

de sommes à titre de salaires pour la période du 1er juin 1982 au 5 janvier 1983, et créancier de la masse de sommes au titre de salaires pour la période du 5 janvier 1983 au 25 juillet 1985, a fixé les

retardant ainsi la constatation de l'insolvabilité de l'entreprise qui a commencé à connaître des difficultés de trésorerie dès le début de l'année 1987 ; qu'il apparaît constant que l'entreprise le Mas

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis D..., demeurant Le Buffy, Commune de Hures-la-Parade à Meyrueis (Lozère), 2°/ Mademoiselle Céline B..., demeurant à Mas