Mixte de Commerce de Fort-de-France du 07/04/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri

Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 05/05/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri

Henri A démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal et, d'autre part, à ce qu'il déclare M.

Henri, 42°/ de Monsieur ZL... Marc, 43°/ de Monsieur PAUL XQ..., 44°/ de Monsieur ZN... Pierre, 45°/ de Monsieur ZO... Jean-Marc, 46°/ de Monsieur ZR...

RG N : 13/ 00048 AFFAIRE : Henri André X... C/ Jean-Pierre Y...

Henri P..., à Mme Raymonde Di Q..., à Mme Noëlle R..., à M. et Mme S..., à Mme Chantal T..., à M. Lionel U..., à M. Jacques V..., à M. Henri W..., à Mme Monique 1..., à M. Paul 2..., à M.

(Charente Maritime), 2°) Mme veuve Y..., née Lilianne C..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente Maritime), es-qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Guylaine et Emmanuelle

Henri A, demeurant au ... ; M.

4ème Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nathalie X..., prise en sa qualité de veuve agissant tant personnellement qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses deux enfants mineurs Emmanuel

Gilles, Emmanuel X..., domicilié 4, le ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MAF, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil

Henri Z..., demeurant à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), 3 / M.

Michel, Henri A..., demeurant ... à Janvilles-sur-Juine (Essonne), 4 ) de M. Emmanuel, Hubert A..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), 5 ) de M.

Emmanuel T..., demeurant ..., 4°/ M. François B..., demeurant ..., 5°/ M. Auguste D..., demeurant ..., 6°/ M. Etienne L..., demeurant ..., 7°/ M.

Emmanuel AC, demeurant ..., M. Hubert AD, demeurant ..., M. Henri Pierre AE, demeurant ..., Mme Joëlle AF, demeurant ..., M. AG, demeurant ..., M. Cécile AH, demeurant ..., M. AI, demeurant ..., M.

-Commissaire à l'exécution du plan de SAS VAN LATHEM ... 59041 LILLE CEDEX Représenté par Me Paul HENRY (avocat au barreau de LILLE) Me Emmanuel A...

Emmanuel THOMAS, Président, - M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, Juges Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

[R] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Mme [X] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître

Michel G... et Emmanuel M... ayant désigné comme mandataire unique M. M..., demeurant "Les Ourtins" Tourtoirac (24390) Hautefort ; MM.