1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des

Article R5332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Code des transports

Les limites portuaires de sûreté sont fixées au vu du résultat de l'évaluation de sûreté du port.

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.

Article 25

—

Les mutations cadastrales constatant des modifications dans la situation juridique des immeubles ne peuvent être opérées qu'au vu des extraits (modèle n° 1) portant la date, le volume et le numéro de la formalité de publicité portée au fichier immobilier

Article 6

—

Au vu des délibérations du jury, le directeur de l ’ établissement dans lequel se déroule le concours arrête, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d ’ admission et, le cas échéant, la liste complémentaire

Article R1173-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Code de la santé publique

Le titulaire de l'habilitation d'une maison sport-santé déclare aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1173-1 tout projet de modification des éléments au vu desquels l'habilitation a été accordée et leur fournit toute information

Article R314-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 314-95 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide ou de combustibles

Article 1148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme

Article 263-5

—

Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier mentionné à l'article 263-4, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 263-2 et 263-3.

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Pour les projets d'œuvres de fiction et d'animation, lorsque la commission compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide aux auteurs, son avis porte également, au vu des éléments fournis dans le dossier de demande, sur la forme d'aide la plus

LEGIARTI000049818715

—

Vu les articles L. 221-1 et L. 162-58, R. 162-60 à 75, R. 251-1, et R. 262-1-1 du code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article 11

—

véhicules de transport en commun du ministère de la défense qui ont plus de dix ans ou plus de deux cent mille kilomètres doivent faire, chaque année, l'objet d'une décision écrite de maintien en service prise par l'autorité désignée à cet effet, au vu

Article 1

—

Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue les crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires

Article 7

—

Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.

Article 17

—

La liste des candidats reçus au diplôme d'Etat d'infirmier est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 15 du présent arrêté au vu des notes visées à l'article 16 ci-dessus.

Article R715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58

Code de l'énergie

L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 5° de l'article R. 715-2 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide ou de combustibles

Article L642-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

Au vu du rapport établi par l'organisme d'inspection, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir mis les opérateurs en mesure de produire des observations, décide des mesures sanctionnant les manquements.

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 89

Code rural (nouveau)

Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation, après avoir été soumises à la procédure de participation

Article R5523-15-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental et au vu des propositions formulées,

Article R254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49

Code rural (nouveau)

Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un délai de quinze

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