à compter du 5 septembre 2011, se mettant à la disposition de la société mère à Tours-sur-Marne ; que la société Laurent Perrier diffusion, par application de la loi belge, a pris acte de la rupture du

a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois en raison d'une infraction au code de la route.

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, conseillers, M.

Alpes-Maritimes), sous la dénomination SA Nogacentres, BP 126, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Marie-Rose

Pierre X..., demeurant Le Centre à Grigneuseville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen, (chambre sociale), au profit de la société Sartec Service

(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de : 1°/ Mme Arlette A..., demeurant ...

Anne-Marie, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°/ de M. A..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 3°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant 92, route nationale, Labegude (Ardèche), 4°/ de M.

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aude Y..., demeurant Le Vieux Logis, La Chaise Dieu du Thiel (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Alain X..., demeurant 37, hameau Saint-Laurent, 76630 Envermeu, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'association Club

(Seine-et-Marne), 5 / de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne), 6 / de M.

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre

Charlotte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route

le 6 novembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Catherine A..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M.

Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.