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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179462
15 juillet 2004
2002 par lequel le ministre de l'écologie et du développement durable a fixé les dates d'ouverture de la chasse au canard colvert ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu
CETAT:CETATEXT000008179493
28 juillet 2004
ressort de l'arrêt de la Cour du 10 mai 1960, rendu dans l'affaire 19/58, Allemagne c/ Haute Autorité (rec. 469) ; qu'en l'absence de doute sérieux sur la validité de cette base juridique, il n'y a pas lieu
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179916
28 mai 2004
X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions dirigées contre le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180351
16 mai 2005
même objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181961
30 juillet 2003
X par la décision attaquée doit être regardée comme amnistiée ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182657
30 décembre 2003
X ont ainsi perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183651
23 juillet 2003
LAFON concernent la même spécialité pharmaceutique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que, par un arrêté du 1er août 2000, le ministre de l'emploi et de
CETAT:CETATEXT000008183657
définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu
CETAT:CETATEXT000008183664
, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE LABORATOIRES URPAC-ASTIER concernent les mêmes spécialités pharmaceutiques ; qu'il y a lieu
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183828
22 septembre 2003
la date à laquelle le Conseil d'Etat statue sur le présent pourvoi ; que par suite, eu égard à la nature de la procédure de référé, le présent pourvoi est désormais privé d'objet ; qu'il n'y a plus lieu
CETAT:CETATEXT000008154947
11 juin 2004
X par la décision du 14 janvier 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M.
CETAT:CETATEXT000008155512
en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 24 octobre 2003, est dépourvu d'objet et il n'y a pas lieu
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155543
7 mai 2004
sociale ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
CETAT:CETATEXT000008155993
9 avril 2004
d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce
CETAT:CETATEXT000008156287
5 octobre 2004
A et conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête ; que subsidiairement au fond, le ministre soutient qu'il ne saurait être fait grief aux autorités consulaires françaises de ne pas avoir
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008156477
29 décembre 2004
X est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X Article 2 : La présenté décision sera notifiée à M.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156577
28 avril 2004
application de la décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2003 dans les délais qu'elle avait fixés, comme n'ayant pas entièrement exécuté cette décision juridictionnelle ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
CETAT:CETATEXT000008157027
26 mars 2004
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de non-lieu du ministre de la défense pour la période du 1er janvier 1996 au 1er octobre 1997 : Considérant que par une décision en
CETAT:CETATEXT000008104930
16 mai 2003
X, introduite le 22 mai 2002, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat, est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
CETAT:CETATEXT000008082246
27 octobre 2006
, le mémoire présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; il conclut à ce qu'il n'y ait lieu
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