Codes de loi français

Article 7

Sur les machines à scier, à outils en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible, les dimensions minimales de la table de sciage, calculées en fonction du diamètre maximal de lame admis

Article 1

Sont réputées entreprises du secteur maritime, dont la création ou l'acquisition pourra donner droit à l'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel institué par les articles 9 et suivants du décret susvisé, les entreprises de nature

Article 3

Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées à l'article 1er adressent à l'Autorité nationale des jeux un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions

Article 12

Le bureau comporte également deux représentants du collège des départements, à raison d'un par département autre que le département d'origine du vice-président issu de ce collège, trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par l'autorité administrative compétente.

Article Annexe I

Manuel de formation et de procédures L'organisme de formation doit mettre un manuel de formation et de procédures à la disposition du personnel pour le guider dans l'exercice de ses fonctions et des stagiaires pour les guider sur la manière de répondre

Article 38

L'Institut national de la statistique et des études économiques, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné sont seuls destinataires de ces informations.

Article MS 65

Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier, au rez-de-chaussée à proximité des sorties.

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

années d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ; 2°) d'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel

Article 3 bis

Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. Préparer une production stabilisée industrielle de série. Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série

Article 3

Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. 2. Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.

Article CH 26

contre-haut ou au niveau de l'appareil d'utilisation lorsque l'alimentation de ce dernier est assurée par une tubulure disposée à la partie supérieure du réservoir et pourvue d'un dispositif automatique antisiphon doublé d'un second dispositif à commande manuelle

Article 4

Ces analyses sont réalisées sur un échantillon prélevé suivant un plan d'échantillonnage approprié et consigné dans le manuel de gestion de la qualité. Les analyses demandées doivent être réalisées par une tierce partie externe indépendante :

Article D4321-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

sur : 1° L'anatomie, la biomécanique et la kinésiologie ; 2° L'application des aides techniques et des techniques de marche ; 3° L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ; 4° L'application des techniques de massage manuel

Article L5211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

I. – La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de : 1° 50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés

Article 2

L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de formation conversion est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant

Article 12

Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.

Article 203

Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ses membres, inscrits au

Article 3

Cette demande comporte notamment les mentions suivantes, certifiées exactes par ce dernier : 1° Raison sociale et siège social de son entreprise et, le cas échéant, la catégorie et le numéro de sa carte professionnelle ; 2° Nature, marque et qualité

Article R443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 20

Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final qui, en raison des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier dans sa demande, réalise des opérations occasionnelles ou accessoires de vente ou d'échange