18369/07, 4   March 2008). 20.     In view of the above, it is appropriate to strike the applications out of the list of cases.

Mdph et l'expert judiciaire n'évoque pas de gêne particulière à la position assise prolongée ; le caractère très limité des restrictions posées exclut une réelle dévalorisation de la victime sur le marché

- Concernant les frais du 25 Avril 2014 midi, vous avez sollicité le remboursement cumulé de ' un repas le midi pour une personne au restaurant le San Marco, à [Localité 1].

  Italy [GC], no. 64886/01, § 71, ECHR 2006 ‑ V; and Cataldo v. Italy (dec.), no. 45656/99, 3 June 2004). 50.

Antonia PUPPI 1972 Turate Italian Rachele RAPETTI 1975 Invorio Italian Monica REGGIANI 1977 Rivalta di Torino Italian Pier Paolo SAINAGHI 1977 Novara Italian Elizabeth SALVADOR 1976 Cavaglià Italian Marco

    On 9 March 2015 the applications were communicated to the Government. 4.     The Government objected to the examination of the application by a Committee.

    In an order of 24 March 1994, filed with the registry on 30   March   1994, the Brindisi District Court imposed a preventive measure on the applicant, who was placed under special

.-23000 SAINT VICTOR EN MARCHE représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Didier MALKA, avocat au barreau de PARIS S. A.

des produits phytopharmaceutiques et réexaminent toutes les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques déjà délivrées.

Italie, n os   46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08 , 31 mai 2011 , Cataldo et autres c.

    In a judgment dated 17 March 2009 the majority of the Court of Appeal allowed the appeal and dismissed the cross appeal.

Une deuxième mesure fut adoptée par les autorités en août 1992, aux fins d'une libéralisation progressive du marché de la location.

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que seules relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, qui interviennent sur le même marché

  64886/01, § 71, ECHR 2006 ‑ V; and Cataldo v. Italy (dec.), no. 45656/99, 3   June 2004). 17.

    Prior to April 2014, all of them were in theory eligible for a survivor’s pension in the event that their partner died under Catalan civil law.

social, audit siège [Adresse 11] (SUISSE) Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Ayant pour avocat plaidant Me Cataldo

SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SENONAIS (CCS) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Cataldo

1] [Localité 3] SUISSE Représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1961946 - Assistée de Me Cataldo

EXTRUFLEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Bruno GENON CATALOT, avocat au barreau

Il résulte du règlement (CE) du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques que la procédure de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques se déroule en deux