Le procès-verbal de saisie cesse de plein droit de produire ses effets si, dans les deux ans de sa transcription, il n'a pas été mentionné en marge de cette transcription un jugement constatant la vente du bien saisi.

Article L752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si elle constate que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges

Article Annexe I (suite)

—

- de données chiffrées ; - des événements survenus ; - des demandes reçues ; - d'une marge d'initiative déléguée.

Article Annexe art. 35

—

Les différences ainsi constatées, à condition d'être inférieures à 3 p. 100, sont réglées directement entre l'émetteur et l'arrêteur après la livraison sur la base du cours d'appel de marges du jour d'arrêt de la filière.

Article R311-27-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

les changements énumérés au b du 1° ; d) Sont constituées et apportées les garanties financières requises par les cahiers des charges ; e) Est effectué le calcul des pénalités tarifaires fixées par les cahiers des charges ; 2° L'adaptation des marges

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement, le créancier inscrit le plus diligent fait mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale.

Article R932-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions, dans le respect des dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge

Article R222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Code de la mutualité

L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge

Article R385-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49

Code des assurances

l'expiration de ce délai, assortie d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les mesures correctives déjà prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue ; b) Lorsqu'un écart important par rapport à l'exigence minimale de marge

Article L682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code rural (nouveau)

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur

Article 324-2

—

Le contrat prévoit : 1° les clauses mentionnées à l'article 541-20 ; 2° les modalités d'enregistrement des opérations ; 3° les dispositions concernant les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination

Article Annexe art. 33

—

bourse, et les mois de cotation, et peut fixer des limites à la fluctuation des cours dans les conditions prévues au règlement particulier ; Veille à la régularité et à la sincérité des cotations et détermine le cours servant de base aux appels de marges

Article 5

—

3 16, 2 2 15, 8 1 15, 4 Ingénieur des mines 10 16, 6 9 16 8 15, 4 7 15 6 14, 6 5 14, 2 4 13, 8 3 13, 4 2 13, 2 1 13 Au sein d'un même échelon, la marge

Article ANNEXE III

—

. - dimension des marges : A son dossier le candidat joint un ou deux exemples de documents ou de travaux réalisés dans le cadre de la situation décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.

Article R385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 41

Code des assurances

I. – Le fonds de garantie des fonds de retraite professionnelle supplémentaire est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 385-1, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros.

Article R385-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

Code des assurances

les cessions dans le cadre des opérations de transfert de risque mentionnées à l'article L. 381-1 ; 3° Un bilan prévisionnel ; 4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques et de l'exigence de marge

Article R334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39

Code des assurances

La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 334-1 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de procédure civile

Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration.

Article 60

—

Dans ce cas, la création des billets ou effets doit être relatée par le notaire en marge ou au pied de la minute et en marge de la grosse. 2.

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