Codes de loi français

Article 35

santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations, à leur initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité, afin qu'elles soient entendues

Article R561-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 94

La personne entendue peut se faire assister par son conseil.

Article L822-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

tiers indépendant, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, l'organisme tiers indépendant est, sous réserve de ne pas avoir atteint les durées maximales de mandat mentionnées aux articles L. 822-20 et L. 822-21 entendu

Article 913-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés. Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.

Article 60-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction douanière fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article 67 F.

Article R4252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Le préfet de région peut être entendu par le comité avec son accord ou à sa demande.

Article 3

-La date de début de revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime est la date d'effet de revalidation entendue comme la date portée sur le titre de formation professionnelle maritime à laquelle son titulaire remplit les conditions d'obtention

Article 62

sanctions disciplinaires ne peut être prononcée sans que l'auditeur de justice n'ait été convoqué, mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires et d'être personnellement entendu

Article 21

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.

Article R4139-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19

Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé.

Article L116-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu

Article L1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.

Article R311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 peuvent être entendues. Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié.

Article 7

Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Un représentant du ministre de la justice assiste également aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.

Article 11

En cas de confirmation de refus, le demandeur est entendu sur sa demande par l'organisme chargé de l'homologation.

Article R741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus

Article D331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Article D341-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Article R 44

Ce signal doit pouvoir être entendu simultanément de tous les locaux occupés par les élèves. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter un déclenchement intempestif.

Article 96-6

Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.