formuler expressément les moyens sur lesquels se fondent les prétentions des parties, cette formulation peut être effectuée par référence à une précédente décision; qu'ainsi, en l'espèce, où l'arrêt mixte

régulièrement versées aux débats ; qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal mixte

jugement du 6 septembre 1989 qui a décidé que la société Automar devait réparer le préjudice subi par la société Tom Food et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer ce préjudice est une décision mixte

épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-18.450 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société BP mixte

ses mandats de directeur général des sociétés IDF Démolition et D3 Environnement et entrer en voie de condamnation, qu'il y avait lieu d'appliquer l'annexe 1 du procès-verbal de l'assemblée générale mixte

participation, en qualité d'intéressée à la fraude, à l'exportation de déchets interdits vers la Chine, du fait de la ré-exportation, le 1er juillet 2009, de ces mêmes marchandises composées de métaux mixtes

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG 16/00396 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 16/00805 rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

Y... du 14 mai 2001 recevable alors, selon le moyen : 1 ) que le caractère mixte ou avant dire droit d'un jugement doit se déterminer par chef de demande lorsque les demandes sont divisibles ; que le

société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat mixte

Selon le jugement attaqué (tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, 6 septembre 2019), M.

. - Syndicats mixtes.<br/>

somme de 4 725,35 euros insuffisante pour apurer les créances admises irrévocablement à la procédure collective alors, selon le moyen, que l&apos;arrêt attaqué, qui a retenu en suite de l&apos;arrêt mixte

la convention conclue le 17 décembre 2008, selon le modèle de la convention-type du directeur général de l'UNCAM, est muette quant au point de savoir quel tarif appliquer s'agissant d'une entreprise mixte

Thérèse X..., demeurant à Antibes (Alpes maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [U] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, indemnitaire

, et que la cour d'appel a ainsi dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors, que l'appel est recevable, le jugement frappé d'appel étant mixte

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1993), qu'en 1988, la société d'économie mixte

fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résultait des éléments du débat que l'auteur de la SCI Diamant, la SEMER (Société d'économie mixte

SCI de sa demande en réparation du préjudice subi et de sa demande tendant à une nouvelle expertise, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 1351 du Code civil qu'un jugement mixte