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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae8070cdc6046d4703b716

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en Chambre du Conseil du 09 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebce4cdc6046d4708b838

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

présente affaire par assignation en date du 7 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebd08cdc6046d4708bacb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

affaire par assignation en date du 11 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebd1bcdc6046d4708bcdb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

affaire par assignation en date du 12 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebd5bcdc6046d4708c36e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

affaire par assignation en date du 11 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebd6ecdc6046d4708c4a4

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

affaire par assignation en date du 11 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebd91cdc6046d4708c6b1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

affaire par assignation en date du 14 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebdd1cdc6046d4708ca86

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebde1cdc6046d4708cbb7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebe06cdc6046d4708cdef

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

affaire par assignation en date du 25 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebe4bcdc6046d4708d202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

affaire par assignation en date du 25 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebe5ecdc6046d4708d338

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebe70cdc6046d4708d422

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebe82cdc6046d4708d59b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebe95cdc6046d4708d6e9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

affaire par assignation en date du 20 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : - Madame Paola

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebea7cdc6046d4708d7dc

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

affaire par assignation en date du 19 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : - Madame Paola

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebebacdc6046d4708d912

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

affaire par assignation en date du 27 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : - Madame Paola

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec352cdc6046d47092da8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

affaire par assignation en date du 7 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola

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TCOM

Trib. de Commerce

69aec371cdc6046d47093087

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

affaire par assignation en date du 7 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola

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Trib. de Commerce

69aec381cdc6046d470931e5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

affaire par assignation en date du 13 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Philippe JEANNEL, Président, assisté de : * Madame Paola

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