AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
60325f55bdf62c946b89c53d
15 février 2018
15 février 2018
Ordonnance rendue le 29 mars 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2017R00031 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Patricia
Source officiellePage 12 sur 1959
17e chambre
5fd9511c7b0f6e39f402ba0a
26 février 2020
26 février 2020
Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F 16/00489 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline BORREL Me Patricia
Source officielle