d'essai à Virginie X..., ne pas l'avoir rémunérée pour les heures effectuées pendant cette période, ne pas lui avoir remis un bulletin de salaire, ni l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel

, ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; que sont réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances

de coresponsabilité ne comporte pas une telle disposition mais qu'il convient néanmoins, en l'absence de responsabilité pénale de la personne morale et d'un texte formel instituant à la charge de son

l'indemnité de fin de carrière allouée aux agents quittant l'établissement dans le cadre d'un contrat de solidarité ; que sur cette indemnité le CNES a procédé à un abattement correspondant à sa période

l'indemnité de fin de carrière allouée aux agents quittant l'établissement dans le cadre d'un contrat de solidarité ; que sur cette indemnité le CNES a procédé à un abattement correspondant à sa période

de maladie et a jugé que la période de longue maladie du 1er janvier 1959 au 30 juin 1962 devait être validée et que la révision de la pension de vieillesse prendrait effet le 17 août 1983; Sur les

peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.

Pour rejeter la demande formée par Mme O... au titre de la tierce personne permanente, l'arrêt, après avoir relevé que la tierce personne est celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir

attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'avoir en sa qualité de gérant de la SARL JFB Conseil, frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA pour la période

sur le chantier sans qu'aucune déclaration préalable n'ait été enregistrée par l'URSSAF, sans que le livre de paie et le registre unique du personnel aient été ouverts, sans qu'aucune cotisation sociale

décembre 1993) de lui avoir étendu, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la liquidation judiciaire de la SOPARC et d'avoir dit que le passif comprendrait, outre le passif personnel

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 2°/ que le droit à l'information de la personne concernée par un traitement de données

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

et à la négociation salariale ; qu'il avait donc la qualité de dirigeant représentant la personne morale sans pouvoir arguer de son absence de délégation de la part du conseil d'administration, remarque

[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à une faillite personnelle pour une durée de dix ans, pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

La responsabilité personnelle de M.

1983 à 1991 par personne ayant autorité, des actes de violence sur la personne de sa soeur Delphine, mineure de 15 ans pour être née le 7 mai 1978 (sic), d'avoir commis durant l'année 1988 jusqu'au 4

a été créée par Jean-Nazaire Y... qui en était le gérant ; qu'il s'agissait d'une SARL ayant pour objet selon son K bis d'acheter et de vendre pour le compte d'autrui des articles d'équipement des personnes