page-break-before:always; clear:both } Resolution ResDH(2003)158 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 2 July 2002 (final on 2 October 2002) in the case of Dacewicz against Poland

Poland (application no. 31443/96) – the so-called “Bug River” claims ( roszczenia zabużańskie ) – pending the adoption of measures to deal with the underlying problem in Poland.   Broniowski v.

page-break-before:always; clear:both } Resolution ResDH(2003)159 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 27 June 2002 (final on 27 September 2002) in the case of Eryk Kawka against Poland

Y... 2 700 actions sur les 3 000 constituant le capital social de la société hôtelière Sarta Pola del Este; que l'acquéreur les a assignés en annulation et résolution du contrat de vente; que, durant la

s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Resolution ResDH(2001)11 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 25 March 1999 in the case of Musiał against Poland

#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Verwaltungsgericht Wien.

pour régler les conséquences d'un licenciement, même nul, est licite et interdit au salarié de contester judiciairement la nullité de son licenciement, le litige étant réglé contractuellement ; qu'en posant

licenciement nul ; qu'une telle transaction a toujours pour objet d'interdire au salarié de contester judiciairement la nullité de son licenciement pour que le litige soit réglé contractuellement ; qu'en posant

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit de pollution de cours d'eau ; "aux motifs que Roger Y... n'ignorait pas les effets polluants

d'appliquer les règles qui auraient dû être mises en oeuvre lorsque la décision à interpréter a été rendue mais de déceler, au travers des termes de cette décision, le sens de la volonté du juge ; qu'en posant

examen ; qu'en faisant siennes, les conclusions de l'expert au motif que, contrairement aux autres parties, la société Banette n'avait pas déposé de dire au cours des opérations d'expertise, et en posant

utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant

qui rend la chose impropre à sa destination normale ; qu'en retenant que le fonds de commerce "était bien atteint d'un vice caché", le système d'extraction ne répondant pas aux normes de sécurité et posant

société ABC décors ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Parc du Bocasse, que cette dernière n'avait pas exécuté sa part du marché en ne posant

Poland   The European Court of Human Rights has adjourned the case of Broniowski v.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que de 1968 à 1972 l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Rouen, procédant à la réalisation d'un groupe d'immeubles, a chargé les sociétés Gem et Porraz

Poland and Reczkowicz v. Poland .

Poland (ibid. §§ 42-44).