rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit : 1°/ de la société Nouvelle clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Semopa

10 juillet 1970 ; Attendu qu'une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon

Y..., gérant de la société Segipa lui avait fait signer la lettre du 20 juillet 1985 selon laquelle elle travaillerait pour la société GAC comme condition de sa démission de la société Segipa et de la

En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. 10.

In July 1974 the first and second applicants lived in Kyrenia, while the third applicant lived in Nicosia.

10 février 2016 ; Attendu que les clauses des conditions particulières d'une police d'assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes

Selon dernières écritures du 26 mars 2020, M.

; Considérant, en premier lieu, qu'en prévoyant, par les note et circulaire attaquées des 6 et 20 mars 2002, la possibilité pour les enseignants du second degré en position d'activité à temps complet

X..., ancien magistrat, à titre temporaire, afin d'exercer les fonctions relevant du premier groupe du second grade, de juge au tribunal de grande instance de Meaux a été suivi, dès le 29 décembre 1980

   When questioned, the second applicant confirmed that she had immediately closed the door.

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT

d'une appréciation générale sur sa manière de servir" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret : "Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de la seconde

d'une appréciation générale sur sa manière de servir" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret : "Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon

tant que ces textes, relatifs à la préparation de la rentrée scolaire 1985, contiennent des dispositions dessaisissant l'Etat de sa responsabilité d'organisation des établissements d'enseignement du second

Maitre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Selon le tribunal, il ne pouvait être établi que M me Rosenkranz était coauteur du journal de son mari.