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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f97a83cdc6046d47a12ef2
4 mai 2026
2] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault
69f97ab0cdc6046d47a13935
2 mai 2026
Adresse 1] assisté de Me Louisa DESOUCHES, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Thibault
69fc218bcdc6046d47e1352d
6 mai 2026
avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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13 octobre 2025
nationalité tunisienne se disant né en 1998 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Samy Djemaoun, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Thibault
Chambre civile 1-7
6965e1cacdc6046d471afebc
9 janvier 2026
de Me Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 449, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me FAUGERAS
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1 janvier 2026
LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ M.
695cac7075782d5f06eef75c
3 janvier 2026
serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Thibault
695f73c2cdc6046d4799c73c
7 janvier 2026
président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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Interprète en hindi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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16 mai 2022
agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Thibault
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12 juillet 2024
, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
6692189cf3a19d0db6b71279
interprète en ourdou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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3 juillet 2025
interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ebenezer Okpokpo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
686765449f40b42a26419d54
la notification de la présente ordonnance devant la Cour, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Thibault
686765459f40b42a26419d5a
assisté de Me Florent Suxe, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Thibault
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7 juillet 2025
président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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686ca6edab48d770a9cb5de8
5 juillet 2025
Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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9 juillet 2025
nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Clément Dumazet, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault
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