AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ecd580146773fae0c
1 mars 1994
1 mars 1994
celui annoncé, il a assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur
Source officiellePage 12 sur 233
comm
6137222ecd580146773fae0d
1 mars 1994
1 mars 1994
celui annoncé, ils ont assigné la société anonyme Groupe Y..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner au paiement de diverses sommes en invoquant le caractère trompeur
Source officielle