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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724d4cd58014677418b45

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

/ que le contrat de vente est formé dès que l'accord sur la chose et sur le prix est réalisé ; que la promesse de vente comportant le consentement réciproque des parties quant à la vente d'un bien et

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300299

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

des lots de la résidence, le soin de signer l'acte authentique de vente et de prêt ; qu'en considérant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt, que les nullités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300224

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

retenant, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300227

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300228

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300229

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300230

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300231

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300232

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

, néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300234

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300235

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300236

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient été établis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100570

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[O] de la motocyclette objet de la vente résolue, la juridiction de proximité a violé les articles 1184 et 1641 du code civil ; Mais attendu que la résolution d'une vente entraînant de plein droit la

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd5801467740311f

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Z... et Mlle X... ont sommé Mme Y... de se présenter le 27 avril 1990 chez le notaire afin de conclure la vente, puis l'ont assignée pour déclarer la vente parfaite ; Attendu que M.Tabarini et Mlle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100461

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

courriel du 6 avril 2012, s'est adressée à l'expert de la vente M.

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa516

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

X..., destinataire de l'offre de vente faite par les époux A..., l'avait acceptée, ce en quoi la vente était parfaite entre lui et les époux A... ; qu'en déclarant cette vente imparfaite, motif pris de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300521

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

» ; qu'en ordonnant la restitution de l'indemnité d'immobilisation à la bénéficiaire de la promesse de vente qui avait pourtant refusé de réitérer l'acte de vente, motif pris de l'existence de nuisances

Source officielle
CC

civ2

61372174cd580146773f3e69

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

le prix de vente, déduction faite du capital restant dû, sera partagé par moitié.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201326

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il

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