Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence,

Article R4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 21

Code de la santé publique

conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de médecins salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins libéraux

Article 3

—

à ce contrat, les collaborateurs libéraux ou salariés en sont exclus.

Article 9-7

—

Article 9.7 Les principes de participation des médecins libéraux aux soins non programmés via le SAS

Article R6154-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 60

Code de la santé publique

La commission régionale de l'activité libérale exerce les missions prévues à l'article L. 6154-5-1.

Article R821-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.

Article B (2)

—

Absence de parties souterraines. Absence de terre. Feuilles indemnes de maladies bactériénnes et d'insectes vivants.

Article 37-14

—

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article R1116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date

Article L1225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Article L592-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.

Article 31

—

Démarches du médecin auprès de la caisse lors de la cessation d’activité en libéral Le médecin qui cesse son activité libérale doit impérativement en informer sa caisse de rattachement.

Article 1

—

Tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal judiciaire

Article R173-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire

Article R1112-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le secteur d'activité

Article R6145-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

Article R7227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

participer aux séances et réunions visées à l'article L. 7227-1, le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences

Article R616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Code de la sécurité intérieure

d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ; 3° La première demande de carte professionnelle est accompagnée, en outre, de la lettre d'intention

Article 67

—

responsabilité du médecin Lorsque les actes sont effectués par un auxiliaire médical salarié ou par un médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle (collaborateurs salariés, adjointes et assistants définis aux articles 33 et 35) d'un médecin libéral

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