Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 321 résultats pour « absence de cause réelle et sérieuse à défaut d'une lettre de licenciement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
Cette date ne peut être éloignée de plus de trois mois de la date de l'envoi de la lettre adressée à la société par l'adhérent.
Article 1
La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement
Article L932-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article L221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article R421-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49
La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article R221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent.
Article 6
L'exclusion temporaire, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et confirmés, sont appliqués par le directeur de l'institut géographique national.
Article R3411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94
du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le couvert d'une licence
Article 3
la licence générale conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Article 3
la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Article 3
la licence générale, conformément au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense.
Article 3
Avant toute utilisation de la licence générale LGE FR 201, l'exportateur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une demande de première utilisation de la licence
Article 3
Appartiennent à la catégorie II : Les maîtres auxiliaires titulaires d'un diplôme de maîtrise ou d'une licence ès sciences ou ès lettres d'enseignement, ou de la licence en droit, ou de la licence ès sciences économiques, ou pourvus de titres ou diplômes
Article R321-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à l'organisme
Article R821-211
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Article R822-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs.
Article L631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut
Article L2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les
Article D599
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52
La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.
Article 24
L'autorité consulaire, ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, si les aménagements du navire le permettent, requérir le capitaine de tout navire battant pavillon français
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