Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 027 résultats pour « absence de l'inculpé et non désignation de représentant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 027 résultats pour « absence de l'inculpé et non désignation de représentant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit : 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient
Article R7124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante membres, répartis comme suit : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Guyane, quels que soient la
Article D221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 54
: a) Trois représentants désignés par l'Association des régions de France ; b) Trois représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ; c) Trois représentants désignés par l'Association des maires de France ; d) Un représentant des autorités
Article 19
d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires.
Article 5
locales et établissements publics suivants : -le président du conseil régional d'lle-de-France ou son représentant ; -un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département de Seine-et-Marne
Article 2
son représentant ; - le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; - un médecin inspecteur régional de la santé ; - un représentant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (A.P.
LEGIARTI000031634747
ORIENTATIONS DÉFINIES PAR PROFESSION DE SANTÉ OU SPÉCIALITÉ, SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS OU, EN LEUR ABSENCE, DES REPRÉSENTANTS DE LA PROFESSION OU DE LA SPÉCIALITÉ 1.
Article R184-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
de la commune de Saint-Pierre et un représentant de la commune de Miquelon, élus par chaque conseil municipal ; b) Un représentant de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, désigné par le président de cet organisme ; c) Un représentant
Article R421-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 75
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, le président de l'assemblée délibérante peut proposer la désignation d'une personne n'appartenant pas à l'assemblée délibérante comme l'un de ses deux représentants
Article R7253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
Il est présidé par le représentant de l'Etat en Martinique et comprend, en outre : 1° Un représentant de l'Etat désigné par le ministre des affaires étrangères et deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Deux conseillers
Article R183-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
de la Caisse générale de sécurité sociale compétente pour Saint-Martin, désigné par le président de cet organisme ; b) Un représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents du comité ; 2° Lorsqu'il exerce les
Article R411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31
Elle comprend : 1° Des représentants des services de l'Etat ; 2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; 3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du
Article D326-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41
La commission nationale des experts en automobile comprend : 1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ; 2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports ; 3° Quatre experts en automobile désignés
Article R3422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42
général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; h) Le chef du service de l'action sociale des armées ou son représentant. 2° Trois personnalités qualifiées et leurs suppléants désignés en raison de leur compétence dans les domaines administratif
Article 21
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article. a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le
Article L752-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : -cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales
Article 1
l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme, l'instance compétente de la ou des associations départementales, mentionnées dans le décret qui crée l'établissement public foncier de l'Etat ou l'établissement public d'aménagement, désigne
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
, président, et trois représentants de l'agence désignés par son directeur général ; b) Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de personnes
Article 39
Elle comprend : 1° Un collège de onze représentants des personnels, désignés par le maire de Paris sur la proposition des organisations syndicales ; 2° Un collège composé, outre du président de la section, de dix conseillers de Paris, désignés par le
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39
Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés
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