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585 135 résultats pour « absence de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728343

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

. | 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Absence de preuve du préjudice.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e5cdc6046d474b0103

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

et l'arrivée au centre de rétention administrative le 25 avril 2026 à 21h50 - L'impossible contrôle de la chaîne privative de liberté entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention -L'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0af3b7cdc6046d47110a5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] fondée sur la garantie de parfait achèvement; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Sur l'absence de preuve des malfaçons imputables à Yag Consult - constater que M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Octobre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd4cdc6046d4790da2c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de procédure civile, outre d’ordonner la jonction des instances, de : DEBOUTER Madame [P] [Q] de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la suppression d’une cloison, et ce en l’absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ebb5051d662be52807b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

La Cour juge que le demandeur n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail, notamment en l'absence de preuve d'un lien de subordination, et déboute le demandeur de l'ensemble de ses

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613722f9cd58014677403e7b

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Z... de prouver les prix pratiqués et la commercialisation de la production des verrats agréés; qu'en ne tirant aucune conséquence de cette absence de preuve et en condamnant néanmoins la SICAMOB au

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135e1cdc6046d47a60d8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

sur sa situation personnelle ; - l'irrecevabilité de la requête du préfet en raison de : * la saisine tradive du préfet ; * l'absence de preuve que le signataire avait compétence pour la signer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

lors des débats : Madame Hortense VITELA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895eecdc6046d47bc182f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'absence de preuve d'une faute commise par Mme [R], le premier juge a enfin rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Sodfi.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2b3cdc6046d47a9287e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de conclusions n° 5 reçues le 2 février 2026, la société FRANCE IMPRIMERIE demande au tribunal de : A titre principal, * débouter la société [D] [V] de l'intégralité de ses demandes au motif de l'absence

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb40cdc6046d47e958b0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il conteste également le préjudice moral en l'absence de preuve d'une perte de bijoux en lien avec l'agression ainsi que de leur valeur.

Source officielle
CA

21e chambre

5fdc174d4941653b9fbe3d6b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En outre, il a fait preuve d'autonomie et de réactivité puisqu'il a réussi à travailler au quotidien sans cet élément indispensable.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:212

droit européen

25 mars 2026

25 mars 2026

#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036753592

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

ACCUSÉ DE RÉCEPTION SIGNÉ PAR LE GARDIEN D'UN IMMEUBLE - NOTIFICATION RÉGULIÈRE EN L'ABSENCE DE PREUVE PAR LE DESTINATAIRE DE L'ABSENCE DE QUALITÉ DU GARDIEN POUR RECEVOIR LE COURRIER.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de solidarité, l'absence de preuve d'une faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, l'absence de preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé au delà de l'obligation naturelle de l'exploitant

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e989cdc6046d47adf726

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

caractérisation de la maladie et à défaut ordonner une expertise ;A titre infiniment subsidiaire, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S] [E] en l’absence

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48, * défaut de justification de l'accomplissement du devoir de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, * absence

Source officielle
CC

cr

èces du juge d'instruction, a requalifié les faits retenusc/Jacques Z

6079a8769ba5988459c4d5b3

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

de Mlle A..., les faits se sont passés exactement comme elle vient de le dire" ; " 3° alors que la chambre d'accusation a violé les textes susvisés, en disqualifiant la poursuite, motif pris de l'absence

Source officielle

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