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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007728343
4 mars 1988
. | 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Absence de preuve du préjudice.
Pôle 1 - Chambre 11
69f585e5cdc6046d474b0103
1 mai 2026
et l'arrivée au centre de rétention administrative le 25 avril 2026 à 21h50 - L'impossible contrôle de la chaîne privative de liberté entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention -L'absence
1ère Chambre
6a0af3b7cdc6046d47110a5d
7 mai 2026
[D] fondée sur la garantie de parfait achèvement; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Sur l'absence de preuve des malfaçons imputables à Yag Consult - constater que M.
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038b8
8 octobre 2020
Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Octobre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcd4cdc6046d4790da2c
8 avril 2026
de procédure civile, outre d’ordonner la jonction des instances, de : DEBOUTER Madame [P] [Q] de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la suppression d’une cloison, et ce en l’absence
Chambre sociale
5fd9ebb5051d662be52807b7
31 octobre 2019
La Cour juge que le demandeur n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail, notamment en l'absence de preuve d'un lien de subordination, et déboute le demandeur de l'ensemble de ses
civ1
613722f9cd58014677403e7b
18 novembre 1997
Z... de prouver les prix pratiqués et la commercialisation de la production des verrats agréés; qu'en ne tirant aucune conséquence de cette absence de preuve et en condamnant néanmoins la SICAMOB au
Chambre des étrangers-JLD
6a1135e1cdc6046d47a60d8b
22 mai 2026
sur sa situation personnelle ; - l'irrecevabilité de la requête du préfet en raison de : * la saisine tradive du préfet ; * l'absence de preuve que le signataire avait compétence pour la signer
Pôle 5 - Chambre 5
5fda551942f6109d3e703123
25 juillet 2019
lors des débats : Madame Hortense VITELA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Pôle 4 - Chambre 10
69d895eecdc6046d47bc182f
9 avril 2026
En l'absence de preuve d'une faute commise par Mme [R], le premier juge a enfin rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Sodfi.
DELIBERES A VIDER
69f9e2b3cdc6046d47a9287e
27 avril 2026
de conclusions n° 5 reçues le 2 février 2026, la société FRANCE IMPRIMERIE demande au tribunal de : A titre principal, * débouter la société [D] [V] de l'intégralité de ses demandes au motif de l'absence
5e chambre civile
6a1fbb40cdc6046d47e958b0
2 juin 2026
Il conteste également le préjudice moral en l'absence de preuve d'une perte de bijoux en lien avec l'agression ainsi que de leur valeur.
21e chambre
5fdc174d4941653b9fbe3d6b
20 décembre 2018
En outre, il a fait preuve d'autonomie et de réactivité puisqu'il a réussi à travailler au quotidien sans cet élément indispensable.
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2026:212
25 mars 2026
#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative OSSA – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036753592
28 mars 2018
ACCUSÉ DE RÉCEPTION SIGNÉ PAR LE GARDIEN D'UN IMMEUBLE - NOTIFICATION RÉGULIÈRE EN L'ABSENCE DE PREUVE PAR LE DESTINATAIRE DE L'ABSENCE DE QUALITÉ DU GARDIEN POUR RECEVOIR LE COURRIER.
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
de solidarité, l'absence de preuve d'une faute en lien-causal avec un préjudice indemnisable, l'absence de preuve d'un préjudice susceptible d'être indemnisé au delà de l'obligation naturelle de l'exploitant
Serv. contentieux social
69d7e989cdc6046d47adf726
caractérisation de la maladie et à défaut ordonner une expertise ;A titre infiniment subsidiaire, lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [S] [E] en l’absence
JugeContentieuxProtection
6945984a75782d5f06c865df
16 décembre 2025
article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48, * défaut de justification de l'accomplissement du devoir de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, * absence
cr
èces du juge d'instruction, a requalifié les faits retenusc/Jacques Z
6079a8769ba5988459c4d5b3
21 octobre 1997
de Mlle A..., les faits se sont passés exactement comme elle vient de le dire" ; " 3° alors que la chambre d'accusation a violé les textes susvisés, en disqualifiant la poursuite, motif pris de l'absence
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