Dans cette situation, il conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt quatre mois suivants.

Article R6153-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

des fonctionnaires, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6153-15 et qui exigent un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est

Article 13

—

invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

Article 6

—

Les absences résultant de l'accomplissement d'obligations militaires ne sont pas considérées comme entraînant interruption de ces services.

Article 2

—

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 534 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 50 kilomètres

Article D319-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum de trente-six mois.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Code de justice administrative

Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article R4138-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Code de la défense

Il est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. La dernière période de congé parental peut être inférieure à deux mois pour assurer le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4138-14.

Article D5221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 95

Code du travail

En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois

Article L3121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Article 4

—

A titre transitoire, le versement des cotisations afférentes aux rémunérations payées dans les dix premiers jours du mois qui suit la publication du présent décret à raison d'un travail effectué le mois précédent peut être fractionné en six mensualités

Article 8

—

Jusqu'au 1er janvier 2017, tout marin ayant accompli, dans les fonctions mentionnées à l'article 2, un service en mer à la machine à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et équipés de systèmes électriques haute tension

Article 12

—

égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 5e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté acquise diminuée

Article R5134-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98

Code du travail

mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois.

Article Annexe I

—

C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni

Article R471-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas contraire, la participation de la personne est calculée selon les taux suivants : 1° 10 % pour la tranche des revenus annuels supérieure au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel

Article 1

—

L'indemnité forfaitaire de transport prévue à l'article 2 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 216 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure

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