Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R622-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
L'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être accordée à titre gratuit au propriétaire ou à l'affectataire domanial : 1° En cas d'insuffisance des ressources du demandeur, qui s'apprécient : a) S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
Article 21
Toute vacance de poste de surveillant chef ou de surveillante chef est annoncée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé à la diligence du ministre intéressé.
Article 1
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut être accordée en application de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, à
Article R2338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16
Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 du code de la sécurité intérieure peuvent être accordées par le ministre de la défense pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments importés, exportés
Article L132-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente
Article R4211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 70
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie.
Article L5545-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la liste des travaux dangereux auxquels les jeunes travailleurs
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39
Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur.
Article R521-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 521-1, la concession est accordée par un arrêté préfectoral qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.
Article R621-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 621-29, être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite
Article R4513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime
Article R4127-342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29
un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental.
Article L2261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Article R2124-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou
Article L911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation
Article R332-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 18
Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués, après enquête publique menée dans les conditions prévues au III de l'article R. 332-31, par délibération du conseil régional sur proposition ou après accord des conseils municipaux
Article R212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture : 1° La durée d'utilisation comme archives courantes
Article D312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut être accordée à des prêts finançant des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration pour lesquelles une des aides mentionnées à l'article D. 312-16 a été consentie aux propriétaires
Article L211-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire d'un ouvrage
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Il sera délivré des patentes pour un ou plusieurs mois, aux propriétaires et cultivateurs qui voudront vendre en détail des boissons de leur crû ; le prix desdites patentes sera de trois livres par mois ; elles ne seront délivrées qu'après l'accomplissement
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