mise en oeuvre d'accords de salaires subséquents notamment ceux de janvier 1998 et d'avril 2002 ; l'annexe à l'accord d'entreprise sur la mensualisation du personnel ouvrier du 19 janvier 1971 dispose

REMUNERATION DES HEURES DE PRESENCE INCLUSES DANS LE FORFAIT DES "HEURES DE VOL MAJOREES" ET DEJA PAYEES A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SELON LES STIPULATIONS DE L'ACCORD

expose que : - tant que l'autorisation administrative de licenciement n'a pas été accordée les salaires sont dus, - toutefois en l'état l'AGS n'est pas tenue à garantie et ce n'est qu'au regard

Maître Y... expose que : -tant que l'autorisation administrative de licenciement n'a pas été accordée les salaires sont dus, -toutefois en l'état l'AGS n'est pas tenue à garantie et ce n'est qu'au regard

X... exerçait des fonctions de commis principal d'agence coefficient 410, elle ne pouvait débouter le salarié au motif qu'à défaut d'application d'une grille de salaire conventionnelle, le bénéfice de

de l'employeur ; que le juge ne saurait s'affranchir de l'application de l'accord de salaires annexé à la convention collective dont relève l'entreprise au prétexte que le coefficient du salarié n'est

PERIODE DU 1ER MARS 1972 AU 1ER OCTOBRE 1972 POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE REGLE SUR LA BASE D'UNE VALEUR DU POINT DE 6,88 FRANCS BIEN QU'IL EUT SOUTENU QUE CETTE VALEUR AVAIT ETE FIXEE A 7,42 FRANCS PAR UN ACCORD

à l'application de l'accord et s'il existait effectivement une différence entre le salaire réel de l'intéressé au 1er octobre et le salaire minimum conventionnel qui lui était dû, en seconde condition

; qu'elles ont, à compter du 1er février 1982, calculé le service sur les prix hors taxes, et accordé en contrepartie au personnel certains avantages dont il ne bénéficiait pas auparavant ; Sur le

Une annexe intitulée accord de salaire a prévu trois coefficients de modération pour les années 2002,2003 et 2004 pour la détermination d'une contribution à déduire de la rémunération minimale conventionnelle

Une annexe intitulée accord de salaire a prévu trois coefficients de modération pour les années 2002,2003 et 2004 pour la détermination d'une contribution à déduire de la rémunération minimale conventionnelle

ET D'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD NATIONAL DE SALAIRES DU 31 JANVIER 1952 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 6 SEPTEMBRE 1956, AUX MOTIFS

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et commissions, en résiliation

dans le cadre d'un avenant à la convention collective applicable de fixer la valeur du point sur la base de celle fixée dans le cadre des accords de salaire conclus par l'UCANSS doit produire effet et

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 1 de l'accord salarial du 17 décembre 1981 ; Attendu qu'aux termes de

En conséquence de cet accord, le salaire conventionnel minimal dû à M.

publics a adopté un point de référence de 11,44 obtenu en multipliant le nouveau point de 4,55 par un coefficient de raccordement de 2,515 ; que, le 17 décembre 1981, est intervenu un accord de salaires

Une annexe intitulée accord de salaire a prévu trois coefficients de modération pour les années 2002,2003 et 2004 pour la détermination d'une contribution à déduire de la rémunération minimale conventionnelle