[D] pour l'acquisition du logement de [Localité 5] en retenant le pourcentage correspondant à son apport personnel dans l'acquisition de ce bien, soit 30,62 %, pour l'appliquer à sa valeur actuelle, soit

1221-1 du code du travail ; 3°/ que les clauses dites de bonne fin ne sont licites qu'à la condition qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis

[P], gérant de la société débitrice, a déclaré "se porter caution" des engagements de cette dernière ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Gamag

Mme [C] a quitté les lieux en octobre 2024.

l'ont fait que dans la mesure où cette acquisition serait effectuée par une "société à créer"", avaient retenu que la société Emas n'avait "pas le pouvoir de s'engager

une cassation ; Sur le dixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation présentée au titre des heures de contrepartie obligatoire en repos acquises

Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

Sur le quatrième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à libérer le couloir du quatrième étage, alors : « 1°/ que la prescription acquisitive s'apprécie au regard d'actes matériels de

X... indique avoir quitté le premier appartement au mois de juin 1971 sans jamais y revenir et n'avoir jamais occupé le second, acquis postérieurement. Monsieur V...

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE BIENNALE 1971-1972, LA QUOTE-PART DE LA TAXE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT ACQUITTEE LORS DE CETTE ACQUISITION ; QU'IL DOIT ETRE REGARDE

Il est acquis de plein droit, lorsque le preneur n'a pas libéré les lieux alors même que le contrat est résilié.

, transport, détention, offre et cession illicite de produits stupéfiants ; "alors que le caractère illicite des faits d'importation, acquisition, transport, détention, offre et cession de stupéfiants

auprès des société DPB, ALPHA, EFI ou SIGES, le plus souvent par l'intermédiaire de Jean Y...; que les plaignants indiquaient que les biens acquis avaient été surévalués par le vendeur, qu'ils avaient

[C] [M] et de Mme [U] ; qu'il a encore été acquis que, le 18 février 2011, la SCI Merveilles a été créée avec pour siège social le [Adresse 3] avec M.

Par ordonnance de référé du 27 octobre 2017, signifiée le 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré acquise la clause résolutoire du bail mais en a suspendu

intérêts ou, subsidiairement, intérêts au taux légal, - lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux, - rejeter les demandes adverses.

; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du dispositif de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 1995 que Z...