Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, mentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont admises à la négociation

Article 28

—

Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382

Article 1

—

Seules peuvent être exportées, détenues, transportées en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit sous les dénominations d'"apéritif à base de cidre", d'"apéritif à base de poiré", ou sous toute autre dénomination réservée

Article R653-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 77

Code rural (nouveau)

Il coordonne les actions de cryoconservation qui en découlent.

Article R162-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

La convention mentionnée à l'article L. 162-31 concernant la couverture forfaitaire des dépenses de soins afférentes aux actions expérimentales est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance

Article L221-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Code monétaire et financier

I. – Les retraits de liquidités sont possibles sur le compte-espèces associé au compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4.

Article 15

—

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Article D665-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

de l'eau, conformément au a du paragraphe 4 de l'article 11 du règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

Article D221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

Avant de proposer à un enfant une action de mentorat définie comme une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel en application de l'article L. 221-2-6, le président du conseil départemental procède à une

Article R6111-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

Sont pris en charge par l'Etat : 1° Les dépenses afférentes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé mentionnées au 1° de l'article L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ; 2° La construction, l'aménagement, la sécurité et l'entretien

Article R436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-5.

Article 95

—

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels

Article 13

—

Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué de l'action sociale de proximité. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu.

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12

Code de l'environnement

Des plans nationaux de lutte contre les espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents.

Article 6

—

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles.

Article 18-17

—

acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies au titre des seules actions qu'elle a régulièrement déclarées.

Article 422-81

—

Les fonds d'investissement à vocation générale doivent publier, de façon appropriée, la valeur liquidative des parts ou actions qu'ils émettent au moins deux fois par mois.

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code des assurances

ou actions qui feront l'objet d'une remise en titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire en application du 2° de l'article L. 131-1 du présent code ; d) L'indication des caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées

Article L517-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

surveillance sur base consolidée, ainsi que pour veiller au respect des exigences prévues par une disposition des titres Ier et III du livre V ou dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sur base consolidée

Article 30

—

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, l'administration

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