L'acquéreur évincé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

exercée directement par ses enfants devenus majeurs, circonstance impropre à exclure la recevabilité de l'action personnelle de Mme [V], qui poursuivait la réparation d'un préjudice propre, distinct de

fonds de son contrat d'assurance sur la vie Archipel plus, alors « que c'est à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer que les actions

contraires aux dispositions des articles 6 à 7, 19 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ; Attendu que pour dire prescrite, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action

Les consorts H... font grief à l'arrêt de dire que l'action paulienne est irrecevable, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

en restitution de charges indûment versées est soumise à la prescription quinquennale qui régit les actions personnelles ou mobilières, et sans répondre au moyen faisant valoir que les travaux des façades

Judiciaire dispose que la juridiction de proximité connaît en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant les compétences particulières des autres juridictions, des actions

en fonction du type d'action, entre action personnelle et action récursoire, en distinguant la décision devenue irrévocable de l'assignation en responsabilité contre un tiers pour l'action récursoire,

[J] est une action personnelle soumise à une prescription de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l'exercer, soit

des parties communes mais à la démolition de constructions irrégulières et était par conséquent prescrite car il s'agissait d'une action personnelle soumise à la prescription de dix ans, la cour d'appel

Aux termes du deuxième, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

de dix ans des actions personnelles d'un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires, prévu par l'alinéa 1er de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, n'est pas applicable en l'espèce ;

Il ajoute s'agissant de la prescription retenue par le premier juge que son action n'est pas une action personnelle mais réelle et relève en cela de l'article 2227 du code civil qui prévoit en la matière

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles immobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

[L] [A] fait valoir que : - l'action qu'il a engagée sur le fondement de l'article 815-2 du code civil, n'est pas une action réelle immobilière, mais une action personnelle qui, même si elle se rapporte

et les a condamnés à une indemnité au profit de ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2224 du code civil applicable au litige, les actions

à jouissance privative fût démolie, ensemble les demandes indemnitaires formulées à l'encontre de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions

des diligences à effectuer par la créancière d’aliments ; qu’il dispose en effet en tous les cas d’une action personnelle à l’encontre du débiteur dès lors qu’il a versé des pensions à sa place.